22/06/2018

RFFA: Besoin de précisions

Tout à sa défense de l’accord trouvé au Conseil des Etats autour de la Réforme de la fiscalité et du financement de l’AVS, la RFFA (le nouvel acronyme qui se substitue à RIE3 et à PF17), l’économiste en chef de l’USS ne cesse de prétendre que le compromis trouvé par les sénateurs ne provoquerait pas de baisses des rentrées fiscales pour la Confédération.

C’est au niveau des Cantons, assène-t-il, qu’il faudra combattre les pertes de substance fiscale consécutives aux baisses d’impôts que la RFFA autorisera. C’est d’ailleurs ce que prétend aussi Christian Levrat, le président du PSS, qui recommande dès lors l’acceptation du paquet ficelé tout en se faisant menaçant « si, au niveau cantonal la droite… ».

Mais comment se fait-il que, malgré une baisse conséquente -de moitié ou plus c’est selon- de l’imposition des bénéfices des entreprises, les rentrées fiscales de la Confédération ne seraient-elles pas affectées ?

C’est simple, répondent, la bouche en cœur les présidents du PSS et de l’USS : la hausse de l’imposition des dividendes prévue par la loi et l’augmentation de l’imposition des bénéfices des entreprises à statut spécial compenseront les cadeaux faits aux grandes entreprises locales.

Vrai ? On est en droit d’en douter, pour au moins deux raisons.

D’abord, embarrassée il y a un an pour calculer les pertes que la RIE3 aurait occasionnées, c’est avec un aplomb incroyable que l’administration fiscale fédérale aurait pu, un an plus tard, chiffrer les gains que l’imposition accrue des entreprises à statut occasionnerait.

Comment fait-elle puisque les taux d’imposition, définis par les cantons, n’ont pas encore été fixés ? Il faudra toute la science de Christian Levrat et de son compère à la tête de l’USS, Paul Rechsteiner, pour l’expliquer.

Ensuite, s’il est vrai que l’imposition des dividendes devrait augmenter pour  l’Impôt fédéral direct, l’IFD, il est aussi vrai que, d’après le projet de loi voté par le Conseil des Etats, seuls les dividendes versés aux actionnaires qualifiés seraient soumis à l’augmentation de l’imposition.

Or, un actionnaire qualifié est quelqu’un qui possède au moins 10% des actions d’une société. Cela signifie que tous les dividendes versés à des actionnaires normaux -détenteurs de moins de 10% des actions d’une société- ne subiraient pas d’augmentation d’impôts sur le bénéfice.

Il suffit dès lors de s’arranger pour détenir au maximum 9,99% du capital-actions d'une société, mais dans plusieurs S.A., pour ne pas avoir à connaître l’augmentation de l’imposition des dividendes. Simple, non ?

Est-ce que ce fait a été pris en compte par ceux qui prétendent qu’il n’y aurait pas de pertes pour la Confédération ?

Il est permis de jouer les Saint Thomas et d’exiger de voir, car c’est du bien commun -les services et les prestations publiques- qu’il est question…

19/06/2018

Nuls en calcul?

 

C'est ce que se demande la presse à propos de l'administration fiscale fédérale. Il y a deux ans, elle aurait oublié de compter exactement le nombre de couples fiscalement "pénalisés"d'après le PDC dont l'initiative était refusée par 50,8% des votant-e-s. Au point que aujourd'hui la légitimité du résultat du vote est mise en discussion.

Cette erreur de calcul intervient une dizaine d'années après que la même administration -et avec elle le gouvernement- eut chiffré à 700 millions de francs les pertes prévisibles de la deuxième réforme de l'imposition des bénéfices des entreprises.

En fait, il y avait juste quelques zéros de différence, puisque les 700 millions étaient en fait 700 ... milliards. Zéro plus, zéro moins, dira-t-on. Sauf que, en mathématiques, la place du zéro n'est pas secondaire du tout....

Officiellement, c'est pour éviter de répéter cette erreur que, l'année passée, le gouvernement avait renoncé à chiffrer les pertes de rentrées fiscales qu'aurait occasionnées la troisième réforme de l'imposition des entreprises, la RIE3 refusée par 59% des votants en février 2017.

"Estimation trop difficile, voire impossible" avait alors expliqué le Conseil fédéral.

Ce qui ne l'empêche aucunement aujourd'hui d'estimer que le PF17, rebaptisé depuis peu RFFA, -une reprise très légèrement light de la RIE3- occasionnera des pertes de substance fiscale de l'ordre de 2,1 milliards. Ah bon?

Et c'est sur la base de prévisions faites par des nuls en calcul qu'on nous demande, d'accepter des cadeaux milliardaires aux entreprises qui réalisent des bénéfices. Et de priver la société toute entière des moyens d'assurer le financement des services et des prestations publiques.

Avec la bénédiction des chefs du PSS et de l'USS qui, au nom d'un véritable marché de dupes, une fois de plus volent au secours du grand patronat.

Et tant pis pour celles et ceux qui ne comptent pas sur le versement de dividendes -en hausse grâce à la réduction de l'impôt sur le bénéfice- mais qui n'ont que leur salaire pour vivre..

08/05/2018

Et si Apothéloz avait été juif?

D'après son aristocratique président, "le PLR n'a rien à faire" -et n'a donc pas à condamner- dans l'affaire des propos homophobes tenus à l'encontre du nouvel élu, Thierry Apothéloz, par un notable PLR, l'ancien élu Desbaillets...

Qui, lui, fait appel à la "déception" pour justifier l'injustifiable... 

Et si Thierry Apothéloz avait été de religion juive? La "déception" aurait-elle autorisé M. Desbaillets à le traiter de "youtre", de "youpin", voire de "vermine"?

Il y a fort à parier que, dans un tel cas, le président du PLR se serait fendu d'une condamnation sans appel de tels propos. Mais puisqu'il ne s'agit que d'homophobie primaire, "le PLR n'a rien à faire". 

Voilà que je commence à comprendre pourquoi, contrairement à Thierry Apothéloz, certains magistrats PLR peinent tant à se dévoiler...

06/05/2018

Conseil d'Etat: oubli et miséricorde...

L'un de son plein gré, l'autre à l'insu de ce dernier, deux Conseillers d'Etat quitteront ces prochains jours leurs fonctions pour rejoindre la catégorie des anciens magistrats. Une catégorie fort composite puisqu'il y a, au moins, trois catégories d'anciens ministres.

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01/12/2017

La Lune en point de mire…

Ce serait parce que inquiet des finances de la CPEG, la caisse de pension de l'Etat de Genève, que François Longchamp a voulu proposer le projet de modification de la LCPEG actuellement soumis au Grand Conseil. Sauf que, pour qui a encore un brin de mémoire, la fable de la subite inquiétude du président du Conseil d'Etat ne tient point la route.

Le passage à la primauté des cotisations, la réduction de la participation de l'Etat-employeur  aux cotisations de la CPEG et la suppression du droit de partir plus tôt avec rente pleine en cas de travail  à pénibilité physique, à  savoir les principales contreparties que le gouvernement exige pour un refinancement rapide de la caisse de pension, sont en effet depuis longtemps l'objectif du Parti Libéral Radical et du même François Longchamp.

A preuve, une fameuse assemblée à  laquelle le PLR m'avait fait l'honneur de m'inviter en janvier 2013. Récit.

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17/09/2017

Alarmisme ancien pour aujourd’hui et demain…

« L’allongement de la durée de la vie est l’épée de Damoclès qui condamnera l’AVS à la faillite si l’on ne prend pas de mesures d’assainissement ».

C’est l’argument auquel ont recours les tenants de l’élévation de l’âge de départ à la retraite pour les femmes soumise au vote le 24 septembre (PV2020). C’est ce même argument qu’utilise la droite patronale pour prôner l’élévation pour toutes et tous de l’âge de la retraite à 67 ans.

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16/09/2017

Bon pour les autres...

L’Association du personnel de la Confédération (APC) annonce aujourd’hui par voie de communiqué de presse que

« Après 6 ans à la tête de l’Association du personnel de la Confédération et plus de 30 ans de combat pour davantage de justice et d’égalité au niveau politique, Maria Bernasconi, actuelle secrétaire générale de l’APC, a décidé de prendre une retraite anticipée le 31 décembre. A 62 ans, elle souhaite retourner à Genève pour se consacrer à sa famille, sans oublier ses passions de toujours que sont la musique, le tennis et le cinéma ».

 

Surprenante nouvelle, qui nous parvient en même temps qu’une lettre signée par Maria et d’autres jeunes retraitées (Ruth Dreyfuss, partie à la retraite à l’âge de 62 ans, Christiane Brunner, retraitée à 60…) nous invitant à approuver l’élévation à 65 ans de l’âge de départ à la retraite des femmes.

 

Comme quoi, la retraite à 65 ans, c’est bon pour les autres, celles qui, usées, n’auront plus qu’à travailler une année de plus avant de se remettre au tennis…

 

Quant à penser que ces dames nous prennent pour des demeuré.e.s …

23/08/2017

Age de la retraite: les raisons d'alors demeurent...

Lors de la création de l'AVS, voulue par plus de 80% des votants en juillet 1947 et entrée en vigueur en janvier 1948, des voix s'étaient fait entendre en faveur d’un âge légal de départ à la retraite différencié entre hommes et femmes. En un premier temps, toutefois l’âge de départ fut fixé pour toutes et tous à 65 ans.

Très rapidement cependant, l’âge de la retraite des femmes fut une première fois abaissé à 63 ans à la fin des années 1950 et à 62 ans à partir de 1962.

Les raisons qui plaidèrent alors en faveur de cet âge différencié tiennent à la fois du physiologique, du social et du culturel.

Le poids physiologique des grossesses avait été en effet le premier argument en faveur d’un départ plus rapide à la retraite. Les périodes de grossesse usant davantage les organismes, un constat s’était imposé à l’époque : l’usure poussait les femmes à arrêter plus vite.

Certes, depuis lors, -et notamment depuis la mise sur le marché au début des années 1960 de la pilule contraceptive- le nombre moyen de grossesses vécues durant sa vie par une femme est moins élevé. Toutefois, le fait d’assumer la gestation en son corps d’un individu à venir est loin d’être un exercice neutre pour les organismes.

Ensuite, ce sont les inégalités salariales et de formation que le législateur avait alors pris en considération. Disposant de salaires largement inférieurs à ceux des hommes et au bénéfice de formations professionnelles moins poussées, les femmes devaient, soit travailler plus pour atteindre les niveaux de revenu des hommes, soit subir des conditions de travail plus précaires, fatigantes et usantes.

L’inscription dans la Constitution du principe de l’égalité des droits et l’amélioration de l’accès à la formation pour les jeunes filles ont certes un peu changé les choses, mais les inégalités avérées et statistiquement prouvées sont toujours là et demeurent une raison pour que les femmes puissent partir plus rapidement à la retraite que les hommes.

Reste enfin le troisième argument, d’ordre culturel. C’est en raison de millénaires d’une culture de subordination de la femme que la prise en charge de l’éducation des enfants lui est revenue prioritairement ainsi que celle des tâches domestiques et d’entretien.

En dépit d’avancées certaines en la matière, l’inégalité dans la réalisation des tâches domestiques demeure une évidence, cela d’autant plus que les structures sociales -d’accueil de la petite enfance, celles destinées aux soins de proximité, …- restent largement insuffisantes chargeant de nouveau en premier lieu les femmes.

C’est d’ailleurs compte tenu de la permanence de cette situation que lors de la 10ème révision de l’AVS en 1995, le législateur avait inscrit dans la loi, malgré le relèvement à 64 ans de l’âge de départ des femmes à la retraite, le « bonus éducatif », reconnaissant ainsi l’importance du phénomène de la « double journée de travail » (professionnelle et domestique).

Les raisons qui ont poussé le parlement à abaisser l'âge de la retraite des femmes en 1958 et en 1962 demeurent entières. Il n'y par conséquent pas de raison de la relever d'une année le 24 septembre prochain.

04/02/2017

Une idée du bonheur...

 

Je ne sais pas ce que cette étude vaut. Mais je ne résiste pas à la tentation de relever un papier paru en page 7 de la Tribune de Genève d'aujourd'hui, 4 février.

Sous le titre "La palme du "bonheur durable" va au Costa Rica", l'article reprend les conclusions d'une étude britannique.

Et affirme entre autres que "depuis l'abolition de son armée en 1949, le Costa Rica a réaffecté son budget de défense au financement de l'éducation, de la santé et des retraites. Résultat: l'espérance de vie a décollé(...), le taux de mortalité a chuté et l'éducation a fait un bond en avant".

En voilà une idée, si d'aventure le 12 février les Suisses décidaient de priver les caisses publiques de milliards de rentrées fiscales!

Faudra renoncer à dépenser des milliards par an pour l'armée.

Il en va de notre bonheur.

C'est une étude British qui le dit...

Mais ce n'est pas pour autant une raison de voter en faveur de la RIE3.

27/01/2017

"Ferme-la, Mémé..."

 

C'est ce que semble dire le ministre des finances Ueli Maurer à celle qui l'a précédé à la tête du département fédéral des finances, Mme E. Widmer-Schlumpf, en réaction à la distanciation de cette dernière par rapport à la RIE3.

En gros, l'argument de Maurer -et du commentateur de la Radio suisse romande (pour rappel, radio de service public)- est le suivant: Mme EWS n'est plus aux affaires,elle est désormais hors du coup puisqu'elle s'occupe, je cite la RSR- "deux jours par semaine de ses petits enfants". Conclusion: elle radote.

Bonne éventuellement pour suppléer au manque de crèches, pour le reste, elle n'est plus dans le coup, l'Evelyne!

C'est pourtant elle qui fut à l'origine il y a quelques années seulement, de la RIE3. A moins de penser que les Conseillers fédéraux sont des incompétents patentés, elle doit quand-même maîtriser un peu le sujet, non?

Car, si elle n'y connaît rien, que pouvons bien y connaître, nous, les quelques millions de citoyen.ne.s appelé.e.s à voter et dont les préocupations quotidiennes -garder nos enfantes ou petits enfants, faire nos courses, payer nos loyers et les assurances...- nous empêchent ... d'être dans le coup?

Partant, il ne nous resterait plus qu'à suivre le conseil donné par l'inénarrable Ueli à Mme Schlumpf, la fermer!

 "Le peuple souverain", disiez-vous?

19/01/2017

En voilà une nouvelle!

En voilà, une nouvelle ! A l’heure où le Royaume Uni envisage son avenir comme paradis fiscal, Goldmann Sachs délocalise à Francfort et peut-être aussi dans cet « enfer discal » qu’est la France. A preuve, que le facteur fiscal n’est point le seul qui est pris en considération lorsqu’il s’agit d’implanter ou délocaliser une entreprise.

N’en déplaise à MM Maurer, Dal Busco et à ce conseiller national genevois –vous savez, l’avocat de l’autre éthylique au volant- qui immatricule sa grosse voiture en Valais, histoire d’économiser quelques centaines de francs…

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14/01/2017

RIE3: s'endetter pour les cadeaux?

Le pari des tenants de la RIE3 est le suivant : en baissant l’imposition des bénéfices des entreprises, celles-ci vont réinvestir et créer ainsi les conditions de la relance. Mais, attention, une étude commanditée par le Conseil d’Etat genevois met en garde.

Pour que le pari soit couronné de succès, dit-elle  «cette baisse [de la fiscalité des entreprises] ne doit pas être compensée par […] une baisse des dépenses publiques». Autrement dit, pour que l’hypothétique relance ait lieu grâce aux économies d’impôts, il faudra que l’Etat continue à dépenser…

Et, puisque les rentrées fiscales vont diminuer et que le personnel n’est pas prêt à se laisser imposer l’augmentation du temps et des rythmes de travail, cet argent que les les sociétés les plus riches ne verseront plus, il faudra le trouver ailleurs. En empruntant.

En juin dernier, Serge Dal Busco, le patron des finances, a chiffré le coût de ce recours à l’emprunt: un milliard supplémentaire par an!

Le recours à l’endettement est une pratique courante pour financer l’Etat : il permet de disposer des sommes nécessaires pour les investissements, pour construire des écoles, des routes, des hôpitaux, patrimoine à long terme de la société toute entière. Et il reporte une partie des coûts d’investissements d’aujourd’hui sur les bénéficiaires de demain.

Par contre, creuser la dette pour accorder des rabais fiscaux aux entreprises qui réalisent des bénéfices milliardaires, c’est reporter sur les générations de demain les coûts des cadeaux faits aux actionnaires d’aujourd’hui!

09/01/2017

RIE3: investissement ou pari ... perdant?

C’est en termes d'investissements et de pari que nous est présentée la troisième réforme de l’imposition des bénéfices des entreprises soumise au vote le 12 février.

En gros, le raisonnement est simple : baissons les impôts sur les bénéfices, cela permettra de réinvestir les sommes économisées et de créer des places de travail, de la richesse et, « dans cinq ans », d’enregistrer de nouvelles rentrées pour les finances publiques.

Ce raisonnement est tenu par une étude commanditée par le Conseil d’Etat à l’Université, étude qui met néanmoins en garde sur le fait que, « cette baisse [de la fiscalité des entreprises] ne doit pas être compensée […] par une baisse des dépenses publiques ». Autrement dit, pour que l’hypothétique relance ait lieu grâce aux économies d’impôts, il faudra que l’Etat continue à dépenser…

Or, bien que d’âpres marchandages semblent se dérouler en coulisse (Tribune de Genève, 7.12), rien ne garantit que les partis bourgeois renonceraient à s’en prendre aux dépenses publiques pendant cinq ans au moins.

D’ailleurs, qui pourrait empêcher que, même si une « trêve fiscale » était signée entre les partis gouvernementaux, de nouvelles attaques contre les dépenses publiques ne soient lancées par des forces extraparlementaires au service des milieux patronaux ?

Mais, même si rien de tout cela venait à se produire et que les loups se muaient par miracle en agneaux, croire que la baisse de l’imposition des entreprises se traduirait par la relance relève au mieux de la béatitude, au pire de l’escroquerie : aucune garantie n’est donnée que les économies d’impôts réalisées seraient réinvesties.

Bien au contraire, ce à quoi l’on assiste depuis des années, ce n’est pas à une intensification des investissements, mais bel et bien à l’accroissement de la rémunération des actionnaires et à la spéculation sur les capitaux. Pourquoi en serait-il du coup autrement ?

D’ailleurs, qui donc pourrait obliger les conseils d’administration à réinvestir les bénéfices réalisés plutôt qu’à verser de juteux dividendes aux actionnaires ? Personne, évidemment !

Il s’agit, ainsi que le dit Mme Emery-Torracinta dans la Tribune de Genève du 10 décembre, d’un « pari dont la réussite devra être vérifiée ». Un pari dont la mise de départ serait d’un demi-milliard de francs par an pour le Canton et les communes genevoises et de deux à trois milliards, toujours par an, pour la Confédération !

De plus, en admettant que les propriétaires des capitaux investissent les économies d’impôts réalisées, rien ne garantit que c’est en Suisse ou à Genève qu’ils placeraient leur argent : la réalité des délocalisations prouve le contraire...

Quant à moi, je ne fais pas de paris risqués. Et je voterai non à la RIE3, le 12 février.

 

28/12/2016

Bonne pour les vieux, la RIE3?

Invoqué à tout bout de champs pour légitimer le relèvement de l'âge de la retraite et la baisse des prestations du 2ème pilier, le vieillissement de la population est singulièrement absent du débat sur la troisième réforme de l'imposition des bénéfices des entreprises, la RIE3.

Et pourtant, s'il est vrai que les dépenses de l'AVS vont augmenter avec l'allongement de l'espérance de vie, est-il bien raisonnable que la Confédération renonce à des rentrées fiscales de l'ordre de trois milliards de francs par an pour les offrir à de grandes entreprises qui réalisent des bénéfices millionnaires?

Il en va de même au plan cantonal. D'après le "Rapport de planification sanitaire du Canton de Genève: 2016-2019" présenté par le Département des affaires sociales et de la Santé (DEAS), en 2020, le nombre des personnes âgées de plus de 80 ans aura augmenté dans notre Canton de 32% par rapport à 2010.

Comme le relève le DEAS, l'allongement de l'espérance de vie "s'accompagne d'une forte croissance des maladies chroniques et dégénératives" entraînant, d'ici à 2019, une augmentation des besoins d'heures de soins à domicile de l'ordre de 4,5% par an.

Le système de santé genevois pourrait-il relever ce défi si, à cause de la RIE3, les finances publiques étaient privées de quelques 500 millions de francs par an? Comment l'Etat pourrait-il faire face si on le prive des moyens financiers nécessaires?

En augmentant le temps de travail du personnel déjà surchargé de l'aide à domicile? En demandant aux proches de se substituer aux services sociaux? Ou en réduisant les prestations en soins?

Le plus simple c'est encore de renoncer aux cadeaux fiscaux faits à une poignée d'actionnaires.

En disant NON, le 12 février, à la troisième réforme de l'imposition des bénéfices des entreprises, la RIE3!

 

11/12/2016

Ueli, ET et le bel Antonio…

Tout comme Ueli Maurer, patron UDC du Département fédéral des finances (Le Temps du 10.12), c’est au nom d’un pari sur la relance économique que Anne Emery-Torracinta et Antonio Hodgers, Conseillers d’Etat genevois, plaident en faveur de la troisième réforme de l’imposition des bénéfices des entreprises, la RIE3 (La Tribune de Genève du 7.12).

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13/09/2016

RIE3 : Parrrole, parrrole…, chantait Dalida !

Conscient des pertes fiscales qu'occasionnerait le cadeau annuel de 800 millions à de grandes entreprises telles Rolex, ABB Sécheron, Givaudan ou Firmenich, le Conseil d’Etat se veut rassurant : il entend « demander au Parlement de suspendre le frein au déficit ».

Autrement dit, il suggèrera au Grand Conseil de s’abstenir de trancher dans les prestations à la population et dans les coûts de personnel de l’Etat, mais, «durant la phase de transition», d’approfondir la dette.

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30/08/2016

La RIEIII prive Genève de centaines de millions Le remède ? Creuser la dette pour nous la faire payer plus tard…

Comme l’an passé, l’ombre de la RIE III va planer sur les péripéties budgétaires à venir. Mais, s’il y a un an, c’était dans les poches du personnel et des usagers qu’on prévoyait de piocher, cette année, associations patronales, partis bourgeois et gouvernement semblent tomber d’accord sur un fait : il faudra s’endetter pour compenser les pertes dues à la RIE III.

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26/08/2016

Tradition pour tradition...

C'est la Tribune qui nous l'apprenait jeudi, l'Union européenne s'0apprêterait à émettre une directive selon laquelle, "les détenteurs d'armes à feu pourraient être contraints de passer des tests psychologiques et médicaux pour les conserver". Signataire de Schengen, la Suisse devrait ausi s'y soumettre...

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20/04/2016

Dette n’est point coulpe


En allemand, un seul substantif, Schuld , sert à désigner deux concepts différents, dette et faute. Ainsi, alors que le Schuldenfrei n’a pas de dettes, le Schuldig, pour sa part, est celui qui doit, le débiteur, tout autant que le fautif.
Serait-ce à dire que lorsqu’on a des dettes on est automatiquement Schuldig , coupable ?



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15/04/2016

Forfaiture !

Venu tout droit du Moyen-Age, le terme désigne le non-respect de la parole donnée de la part d’un vassal ou de son suzerain. Il se différencie de la « félonie » ou du « parjure » en ce sens que c’est par le recours à des prérogatives plus ou moins légales ou admises, que l’auteur de la « forfaiture » se soustrait aux engagements pris, se dérobe à la parole donnée.

Moralement toutefois, la « forfaiture » de la part d’un dépositaire de l’autorité publique reste grave, au point que, dans un pays comme la France, la Loi prévoyait jusqu’à récemment la destitution du responsable politique coupable de « forfaiture ».

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