11/07/2013

Exit, la loi Jornot!

 

Adoptée par une majorité populaire en mars 2012, la loi sur les manifestations –de fait, contre, les manifestations- a été vidée de sa substance ce 10 juillet par décision du Tribunal fédéral, la plus haute instance judiciaire du pays.

Laissant transparaître leur lassitude de devoir statuer sur des «lois genevoises dictées par des considérations électoralistes», les juges de Montbenon ont en effet annulé ou fortement relativisé les mesures liberticides contenues dans la loi.

Présentée au Grand Conseil genevois seulement six jours après les incidents survenus lors de la manifestation contre l’OMC fin-novembre 2009 par l’ancien député et actuel procureur général Olivier Jornot et par sa collègue libérale Nathalie Fontanet, la loi a été définie comme « bâclée » et « mal écrite » par les juges de la cour suprême.

Désaveu !

En particulier, en rappelant le principe du Code pénal selon lequel ne peut être punie que la participation directe à des actes délictueux ou à leur préparation, ils ont invalidé de fait la disposition essentielle de la Loi, celle qui attribuait aux organisateurs de manifestation la responsabilité objective de tout débordement survenant durant une manifestation. C’était une disposition lourde de conséquences dans la mesure où personne ne se serait plus avisé d’organiser une manifestation.

De plus, le Tribunal fédéral a déclaré anticonstitutionnel l’article de la loi prévoyant la privation du droit d’organiser une manifestation durant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans pour tout organisateur de manifestation qui se serait terminée par des «débordements» ou dont l’autorisation n’aurait pas été sollicitée.

En troisième lieu, le TF anéantit la disposition prévoyant des amendes «pouvant s’échelonner de 10'000 à 100'000 francs» et appelle à des sanctions pécuniaires raisonnées –en fonction de la gravité des faits, des moyens financiers du prévenu etc- en cas de participation à des actes délictueux.

Enfin, le TF rappelle que «l’obligation pour les organisateurs de manifestations d’organiser un service d’ordre» n’en est, justement, pas une. La police peut exiger que les manifestants mettent sur pied un service d’organisation, mais c’est à elle et à elle seule qu’il revient d’assurer aussi bien l’ordre public que la protection des manifestations.

Qui interprète quoi ?

Privée de son noyau dur, la loi Jornot devient ainsi largement caduque. Demeurent cependant des inquiétudes quant à l’application des recommandations du TF.

En effet, si les principales dispositions liberticides sont annulées, reste le fait que ce sont l’administration et la justice qui sont appelées à interpréter les recommandations du TF, en matière d’amendes et de service d‘ordre notamment. Dans ces domaines, la marge d‘interprétation peut être plus ou moins large en fonction de qui interprète.

Or, sur ce point, un problème institutionnel se pose. C’est en dernière instance au patron de la justice, au Procureur général, qu’il revient d’interpréter. Or, le procureur général n’est autre que l’un des deux auteurs d’une loi, «mal écrite et bâclée» que le TF a mis en charpies. Comment va-t-il interpréter les limites mises à sa propre loi ? N’y a-t-il pas là pour le moins confusion des genres ?

Et une loi contre les grèves…

Lors de l’adoption de la Loi contre les manifestations en mars 2012, la co-auteure du texte, Nathalie Fontanet s’était faite forte, au cours d’un débat radiophonique qui nous opposait, de poursuivre sur la bonne voie en déposant un autre projet de loi, conçu probablement avec le même Jornot, instituant un principe de réquisition en cas de grève dans la fonction publique.

Après la loi contre les manifs, voilà donc la loi contre les grèves! La décision du TF va-t-elle suggérer à Mme Fontanet et à ses acolytes plus de prudence alors que le projet de loi est désormais devant le Parlement? Parier là-dessus serait fort risqué.

C’est pourquoi, dans la continuité de la victoire remportée devant le TF, il est indispensable d‘organiser l’opposition à ce projet de loi contre les grèves, déjà avant qu’il soit adopté.

Y compris par l’organisation de mouvements de grève, puisqu’ils sont nécessaires.

Paolo Gilardi

 

 

 

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