22/06/2018

RFFA: Besoin de précisions

Tout à sa défense de l’accord trouvé au Conseil des Etats autour de la Réforme de la fiscalité et du financement de l’AVS, la RFFA (le nouvel acronyme qui se substitue à RIE3 et à PF17), l’économiste en chef de l’USS ne cesse de prétendre que le compromis trouvé par les sénateurs ne provoquerait pas de baisses des rentrées fiscales pour la Confédération.

C’est au niveau des Cantons, assène-t-il, qu’il faudra combattre les pertes de substance fiscale consécutives aux baisses d’impôts que la RFFA autorisera. C’est d’ailleurs ce que prétend aussi Christian Levrat, le président du PSS, qui recommande dès lors l’acceptation du paquet ficelé tout en se faisant menaçant « si, au niveau cantonal la droite… ».

Mais comment se fait-il que, malgré une baisse conséquente -de moitié ou plus c’est selon- de l’imposition des bénéfices des entreprises, les rentrées fiscales de la Confédération ne seraient-elles pas affectées ?

C’est simple, répondent, la bouche en cœur les présidents du PSS et de l’USS : la hausse de l’imposition des dividendes prévue par la loi et l’augmentation de l’imposition des bénéfices des entreprises à statut spécial compenseront les cadeaux faits aux grandes entreprises locales.

Vrai ? On est en droit d’en douter, pour au moins deux raisons.

D’abord, embarrassée il y a un an pour calculer les pertes que la RIE3 aurait occasionnées, c’est avec un aplomb incroyable que l’administration fiscale fédérale aurait pu, un an plus tard, chiffrer les gains que l’imposition accrue des entreprises à statut occasionnerait.

Comment fait-elle puisque les taux d’imposition, définis par les cantons, n’ont pas encore été fixés ? Il faudra toute la science de Christian Levrat et de son compère à la tête de l’USS, Paul Rechsteiner, pour l’expliquer.

Ensuite, s’il est vrai que l’imposition des dividendes devrait augmenter pour  l’Impôt fédéral direct, l’IFD, il est aussi vrai que, d’après le projet de loi voté par le Conseil des Etats, seuls les dividendes versés aux actionnaires qualifiés seraient soumis à l’augmentation de l’imposition.

Or, un actionnaire qualifié est quelqu’un qui possède au moins 10% des actions d’une société. Cela signifie que tous les dividendes versés à des actionnaires normaux -détenteurs de moins de 10% des actions d’une société- ne subiraient pas d’augmentation d’impôts sur le bénéfice.

Il suffit dès lors de s’arranger pour détenir au maximum 9,99% du capital-actions d'une société, mais dans plusieurs S.A., pour ne pas avoir à connaître l’augmentation de l’imposition des dividendes. Simple, non ?

Est-ce que ce fait a été pris en compte par ceux qui prétendent qu’il n’y aurait pas de pertes pour la Confédération ?

Il est permis de jouer les Saint Thomas et d’exiger de voir, car c’est du bien commun -les services et les prestations publiques- qu’il est question…

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