22/06/2018

RFFA: Besoin de précisions

Tout à sa défense de l’accord trouvé au Conseil des Etats autour de la Réforme de la fiscalité et du financement de l’AVS, la RFFA (le nouvel acronyme qui se substitue à RIE3 et à PF17), l’économiste en chef de l’USS ne cesse de prétendre que le compromis trouvé par les sénateurs ne provoquerait pas de baisses des rentrées fiscales pour la Confédération.

C’est au niveau des Cantons, assène-t-il, qu’il faudra combattre les pertes de substance fiscale consécutives aux baisses d’impôts que la RFFA autorisera. C’est d’ailleurs ce que prétend aussi Christian Levrat, le président du PSS, qui recommande dès lors l’acceptation du paquet ficelé tout en se faisant menaçant « si, au niveau cantonal la droite… ».

Mais comment se fait-il que, malgré une baisse conséquente -de moitié ou plus c’est selon- de l’imposition des bénéfices des entreprises, les rentrées fiscales de la Confédération ne seraient-elles pas affectées ?

C’est simple, répondent, la bouche en cœur les présidents du PSS et de l’USS : la hausse de l’imposition des dividendes prévue par la loi et l’augmentation de l’imposition des bénéfices des entreprises à statut spécial compenseront les cadeaux faits aux grandes entreprises locales.

Vrai ? On est en droit d’en douter, pour au moins deux raisons.

D’abord, embarrassée il y a un an pour calculer les pertes que la RIE3 aurait occasionnées, c’est avec un aplomb incroyable que l’administration fiscale fédérale aurait pu, un an plus tard, chiffrer les gains que l’imposition accrue des entreprises à statut occasionnerait.

Comment fait-elle puisque les taux d’imposition, définis par les cantons, n’ont pas encore été fixés ? Il faudra toute la science de Christian Levrat et de son compère à la tête de l’USS, Paul Rechsteiner, pour l’expliquer.

Ensuite, s’il est vrai que l’imposition des dividendes devrait augmenter pour  l’Impôt fédéral direct, l’IFD, il est aussi vrai que, d’après le projet de loi voté par le Conseil des Etats, seuls les dividendes versés aux actionnaires qualifiés seraient soumis à l’augmentation de l’imposition.

Or, un actionnaire qualifié est quelqu’un qui possède au moins 10% des actions d’une société. Cela signifie que tous les dividendes versés à des actionnaires normaux -détenteurs de moins de 10% des actions d’une société- ne subiraient pas d’augmentation d’impôts sur le bénéfice.

Il suffit dès lors de s’arranger pour détenir au maximum 9,99% du capital-actions d'une société, mais dans plusieurs S.A., pour ne pas avoir à connaître l’augmentation de l’imposition des dividendes. Simple, non ?

Est-ce que ce fait a été pris en compte par ceux qui prétendent qu’il n’y aurait pas de pertes pour la Confédération ?

Il est permis de jouer les Saint Thomas et d’exiger de voir, car c’est du bien commun -les services et les prestations publiques- qu’il est question…

19/06/2018

Nuls en calcul?

 

C'est ce que se demande la presse à propos de l'administration fiscale fédérale. Il y a deux ans, elle aurait oublié de compter exactement le nombre de couples fiscalement "pénalisés"d'après le PDC dont l'initiative était refusée par 50,8% des votant-e-s. Au point que aujourd'hui la légitimité du résultat du vote est mise en discussion.

Cette erreur de calcul intervient une dizaine d'années après que la même administration -et avec elle le gouvernement- eut chiffré à 700 millions de francs les pertes prévisibles de la deuxième réforme de l'imposition des bénéfices des entreprises.

En fait, il y avait juste quelques zéros de différence, puisque les 700 millions étaient en fait 700 ... milliards. Zéro plus, zéro moins, dira-t-on. Sauf que, en mathématiques, la place du zéro n'est pas secondaire du tout....

Officiellement, c'est pour éviter de répéter cette erreur que, l'année passée, le gouvernement avait renoncé à chiffrer les pertes de rentrées fiscales qu'aurait occasionnées la troisième réforme de l'imposition des entreprises, la RIE3 refusée par 59% des votants en février 2017.

"Estimation trop difficile, voire impossible" avait alors expliqué le Conseil fédéral.

Ce qui ne l'empêche aucunement aujourd'hui d'estimer que le PF17, rebaptisé depuis peu RFFA, -une reprise très légèrement light de la RIE3- occasionnera des pertes de substance fiscale de l'ordre de 2,1 milliards. Ah bon?

Et c'est sur la base de prévisions faites par des nuls en calcul qu'on nous demande, d'accepter des cadeaux milliardaires aux entreprises qui réalisent des bénéfices. Et de priver la société toute entière des moyens d'assurer le financement des services et des prestations publiques.

Avec la bénédiction des chefs du PSS et de l'USS qui, au nom d'un véritable marché de dupes, une fois de plus volent au secours du grand patronat.

Et tant pis pour celles et ceux qui ne comptent pas sur le versement de dividendes -en hausse grâce à la réduction de l'impôt sur le bénéfice- mais qui n'ont que leur salaire pour vivre..